Documents : Texte réglementaire  | enregistrements trouvés : 56

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Ce décret précise les modalités d'application du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté créé par la directive européenne et transposé en France via une ordonnance. Les catégories d'activités visées sont émunérées en annexe. Les déclarations des émissions doivent être effectuées par les exploitants auprès du préfet, accompagnées de la vérification réalisée par un organisme vérificateur.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=714002&indice=25&table=JORF&ligneDeb=21#
Ce décret précise les modalités d'application du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté créé par la directive européenne et transposé en France via une ordonnance. Les catégories d'activités visées sont émunérées en annexe. Les déclarations des émissions doivent être effectuées par les exploitants auprès du préfet, accompagnées de la vérification réalisée par un organisme vérificateur.
http://...

GAZ A EFFET DE SERRE

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- 4 p.

Définition des conditions de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les ERP.

Qualité de l'air ; Air intérieur ; Etablissement recevant du public ; Surveillance

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- 13 p.

Concerne les infrastructures d'information géographique dans la communauté européenne.

Directive européenne

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- 3 p.

Le 16 juin, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a publié un avis relatif à la réversibilité du futur centre industriel de stockage de déchets radioactifs (Cigéo) en couche géologique profonde. L'ASN estime que "le principe de réversibilité doit se traduire par une exigence d'adaptabilité de l'installation, qui doit pouvoir évoluer durant son fonctionnement, (...) et par une exigence de récupérabilité des colis, qui doivent pouvoir être retirés du stockage pendant une période donnée".
Le 16 juin, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a publié un avis relatif à la réversibilité du futur centre industriel de stockage de déchets radioactifs (Cigéo) en couche géologique profonde. L'ASN estime que "le principe de réversibilité doit se traduire par une exigence d'adaptabilité de l'installation, qui doit pouvoir évoluer durant son fonctionnement, (...) et par une exigence de récupérabilité des colis, qui doivent pouvoir être retirés du ...

Autorité de Sûreté Nucléaire : ASN ; Gestion des déchets ; Déchet radioactif ; Stockage de déchets

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- 1 p.

Les schémas de prévention des risques naturels prévus à l'article L. 565-2 du code de l'environnement sont des documents d'orientation quinquennaux comprenant un bilan, fixant des objectifs généraux et définissant un programme d'actions. Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est soumis à l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs. Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral.Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée dans les mairies du département pendant un mois. Le schéma approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures.
Les schémas de prévention des risques naturels prévus à l'article L. 565-2 du code de l'environnement sont des documents d'orientation quinquennaux comprenant un bilan, fixant des objectifs généraux et définissant un programme d'actions. Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est soumis à l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs. Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis ...

Risque naturel ; Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

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- 1 p.

Concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses appelée directive SEVESO II.

Directive européenne ; DIRECTIVE SEVESO 2

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- 1 p.

Le décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 définit les modalités et les délais de mise en oeuvre des PPRT.

Décret ; Plan de prévention des risques technologiques : PPRT

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- 1 p.

Le plan Orsec a remplacé les plans d'urgence pour la gestion des catastrophes à moyens dépassés (CMD), depuis la parution de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.

Décret ; Plan ORSEC ; Sécurité civile

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- 1 p.

La loi est structurée autour de quatre idées :
La sécurité civile doit être l'affaire de tous (sensibilisation des populations, apprentissage généralisé des gestes de secours, nouvel élan pour le volontariat chez les pompiers, redéfinition du rôle des associations, ...).
Mieux se préparer aux risques (création d'un Conseil national de sécurité civile, simplification des plans d'urgence et de secours, création de plans communaux de sauvegarde, renforcement des obligations des services publics et opérateurs de réseaux pour garantir la continuité du service et l'information des populations, ...)
Stabiliser l'institution des services d'incendie et de secours dans le cadre du département (création d'une conférence nationale des services d'incendie et de secours composée de représentants de l'État, des élus locaux responsables des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des sapeurs-pompiers, confirmation du statut d'établissement public local des SDIS)
Encourager les solidarités (création d'établissements publics interdépartementaux, prise en charge par l'Etat du coût des renforts extérieurs au département sinistré, avantage de retraite en faveur des sapeurs pompiers professionnels, amélioration du dispositif de prise en compte des difficultés opérationnelles pour les professionnels).
La loi est structurée autour de quatre idées :
La sécurité civile doit être l'affaire de tous (sensibilisation des populations, apprentissage généralisé des gestes de secours, nouvel élan pour le volontariat chez les pompiers, redéfinition du rôle des associations, ...).
Mieux se préparer aux risques (création d'un Conseil national de sécurité civile, simplification des plans d'urgence et de secours, création de plans communaux de sauvegarde, ...

Droit ; Loi ; Sécurité civile ; Alerte des populations ; Pompier

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- 1 p.

La loi comporte trois titres : le premier consacré aux risques technologiques, un second est consacré aux risques naturels, et un troisième aux dispositions communes.

Risque naturel ; Risque technologique ; Information des populations ; Maîtrise de l'urbanisation ; Plan de prévention des risques technologiques : PPRT

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- 1 p.

Il s'agit d'une fiche technique présentant les fibres céramiques réfractaires : leur utilisation, les risques pour l'homme, la réglementation et les mesures de prévention.

Arrêté ; Alerte des populations

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- 1 p.

Décret relatif au plan communal de sauvegarde

Décret ; Plan Commmunal de Sauvegarde : PCS ; Sécurité civile

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Décret relatif à l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones à risques naturels et technologiques majeurs.

Risque industriel ; Décret

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- 1 p.

Echelle de gravité pour un barrage ou une digue

Barrage ; Digue ; Arrêté ; Echelle de gravité

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- 1 p.

lIste des intempéries ouvrant droit au fonds de compensation

Risque naturel ; Assurance catastrophe naturelle

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- 1 p.

Concernant les inondations et coulées de boue du 15 au 16 juin 2010 pour :
Canton de Callas.
Canton de Draguignan.
Canton de Fayence.
Canton de Fréjus.
Canton de Le Luc.
Canton de Lorgues.
Canton de Le Muy.
Canton de Besse.
Canton de Cotignac.

Var (83) ; Inondation ; Coulée de boue ; Arrêté ministériel

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- 17 p.

L'article 6 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs codifié à l'article L. 542-1-2 du Code de l'Environnement prévoit qu'un Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) est élaboré tous les trois ans. Le II de l'article L. 542-1-2 du Code de l'Environnement dispose que le Gouvernement établit les prescriptions du PNGMDR par décret.

Le Plan a été adressé au Parlement par le Gouvernement le 28 décembre 2012. Il est le fruit d'un travail lancé depuis 2007 sous l'égide de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Ministère en charge de l'énergie. La réalisation de ce projet de décret s'est nourri des réflexions menées dans le cadre de l'élaboration du plan
L'article 6 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs codifié à l'article L. 542-1-2 du Code de l'Environnement prévoit qu'un Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) est élaboré tous les trois ans. Le II de l'article L. 542-1-2 du Code de l'Environnement dispose que le Gouvernement établit les prescriptions du PNGMDR par décret.

Le Plan a ...

Ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer : MEDDM ; Déchets ; Radioactivité

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