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Mener une procédure de concertation en application du code de l'environnement

PEYNET Philippe

Gazette des Communes

26/08/2019

p. 56

CON-REV

Concertation ; Droit

Le code de l'environnement reconnaît au public des droits mobilisables dans le cadre d'une procédure de concertation. La durée, la publicité, le contenu du dossier et le bilan de la concertation préalable sont précisés par le code de l'environnement. Les mesures nécessaires à mettre en place pour tenir compte des enseignements tirés de la concertation doivent être indiquées dans un bilan.

Type d'article : Article de fonds

Numéro revue : 32-33/2478-2479

Domaine : Concertation

Public concerné : Tout public

Localisation : Infothèque Martigues

Langue : Français

Couleur : Oui

Support : Papier

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