Documents  MOLINER-DUBOST Marianne | enregistrements trouvés : 1

O
     

-A +A

Sélection courante (0) : Tout sélectionner / Tout déselectionner

P Q


V

- n° 4-2003 - 15 p.
ISBN 0397-0299

La Loi sur l'Air de 1996 affirme le droit pour tous de respirer un air sain. La mise en oeuvre de ce droit passe par la reconnaissance d'un droit à l'information garanti par l'Etat et qui se définit comme un " droit-créance ".

LOI SUR L'AIR DU 30/12/96 ; Risque sanitaire ; Pollution de l'air ; Communication de crise ; INFORMATION ENVIRONNEMENTALE ; Surveillance ; Qualité de l'air

... Lire [+]

Mes paniers
Aucun panier créé

0


Z